📄 Conditions Générales d'Utilisation

Cadre légal et règles d'usage de notre application d'audit sécurité

Droit français Équitable

Audit Photo AI - Immergence Studio

Règles et conditions d'utilisation de notre service d'audit automatisé

Dernière mise à jour : 6 août 2025

Sommaire

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Audit Photo AI, éditée par Immergence Studio, située Rue du pré pichaud – 44320 – Chaumes-en-Retz – France.

1. Objet

L'application Audit Photo AI permet aux utilisateurs :

  • d'envoyer une photo d'un environnement professionnel
  • de générer un rapport d'audit automatisé à l'aide d'une intelligence artificielle
  • de télécharger ou exporter des rapports PDF
  • de gérer leur historique d'audits via leur espace personnel

2. Création de compte

Pour accéder à l'application, l'utilisateur doit :

  • créer un compte avec une adresse e-mail valide
  • accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
  • choisir un mot de passe sécurisé (chiffré à la création)

Engagement : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3. Fonctionnement du service

L'analyse est opérée par un modèle d'intelligence artificielle (OpenAI – GPT-4 Vision). L'analyse des images est automatique, fondée sur une base de connaissances en sécurité du travail (normes, profils métiers) et peut être personnalisée par profil d'audit.

Important : Les résultats fournis sont à visée indicative et informative. Ils ne sauraient se substituer à un audit physique réalisé par un professionnel habilité.

4. Responsabilités

Immergence Studio ne pourra être tenu responsable :

  • des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les résultats produits par l'IA
  • des décisions prises sur la base des rapports générés
  • de l'usage non autorisé des photos par l'utilisateur

Responsabilité utilisateur : L'utilisateur est seul responsable des images envoyées, et garantit qu'il détient les droits nécessaires pour les transmettre.

5. Utilisation interdite

Il est interdit de :

  • détourner l'application de sa finalité (ex : photos non professionnelles)
  • tenter d'extraire massivement les données (scraping, reverse-engineering)
  • publier ou stocker des images contraires à la loi (ex : contenus illégaux, personnels, confidentiels d'autrui sans autorisation)
  • partager un compte entre plusieurs utilisateurs

Sanctions : En cas de non-respect, Immergence Studio se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis.

6. Tarification

L'application fonctionne :

  • via système de crédits (licences à usage limité dans le temps ou au nombre d'analyses)
  • ou par abonnement mensuel ou annuel (accès illimité selon offre)

Conditions : Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent évoluer. Tout achat est ferme et définitif sauf cas exceptionnel ou mention légale contraire.

7. Propriété intellectuelle

  • Le logiciel, le design, le logo et l'interface sont la propriété exclusive d'Immergence Studio
  • Les rapports générés appartiennent à l'utilisateur
  • Toute reproduction, modification ou revente non autorisée est interdite

8. Évolution du service

Immergence Studio se réserve le droit de faire évoluer ou suspendre temporairement tout ou partie de l'application pour maintenance ou amélioration, sans notification préalable.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Droits RGPD : Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut accéder, rectifier ou supprimer ses données en contactant :
📩 contact@immergence-studio.com

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Nantes (France).

Résolution amiable privilégiée : Nous encourageons le dialogue et la résolution amiable des différends avant tout recours juridique.

Contact & Support

Société

Immergence Studio

Email

contact@immergence-studio.com

Adresse

Rue du pré pichaud
44320 – Chaumes-en-Retz
France

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